Décès du fermier La transmission du bail
Mon père vient de décéder. Il avait des parcelles en location. Le bail était verbal. Cela fait plus de quarante ans qu’il cultivait ces parcelles. La propriété des terrains a été transmise des parents aux enfants. Je suis agricultrice. Comment faire pour récupérer le bail de mon père ?
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En cas de décès du fermier, le bail n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains ayants droit énumérés par la loi. Selon l’article L.411-34 du code rural, le bail continue indivisément au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs (pacte civil de solidarité), de ses ascendants (parents) et de ses descendants (enfants) participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
À défaut d’ayants droit remplissant la condition, le bail échoit aux héritiers dans les conditions de droit commun. Mais s’agissant d’ayants droit non privilégiés, le bailleur peut s’y opposer en résiliant le bail. La résiliation doit être notifiée, à peine de forclusion (extinction de la possibilité d’agir), dans les six mois à compter du décès par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
De votre côté, participiez-vous à l’exploitation de votre père ou êtes-vous agricultrice sur une autre ferme ? Dans ce dernier cas, vous pourrez continuer le bail si le propriétaire ne s’y oppose pas.
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